Nullité du contrat – Lexique assurance chien et chat
La nullité du contrat s’utilise dans le cas ou le client aurait fait une fausse déclaration ou une omission intentionnelle. Elle permet dans ce cadre à l’assureur de considérer le contrat comme n’ayant jamais exister et ainsi ne pas indemniser l’assuré.
Lexique assurance chien chat
